Pour accéder à la propriété, la plupart des personnes ont besoin de contracter un prêt immobilier. Vous avez repéré une maison ou un appartement qui correspond à vos critères et devez être en mesure de faire un crédit de 150 000 € pour l’acheter ? Votre salaire vous permet-il d’emprunter une telle somme ? En réalité, cela dépend de nombreux critères, notamment de votre capacité d’emprunt et de la durée du prêt.

Source : Le Figaro

La chambre interdépartementale des notaires de la Savoie et de la Haute-Savoie a présenté un état des lieux des marchés immobiliers, et leur évolution du 1er janvier au 31 décembre 2020.

Plus de peur que de mal. Alors que les notaires s’attendaient à dresser un bilan désastreux du marché immobilier, Covid oblige, il « se porte bien au niveau des prix et n’a pas dégringolé au niveau du volume des ventes », résume maître Yannick Garnier, de la chambre interdépartementale de la Savoie et de la Haute-Savoie. Mardi 6 avril, au siège de la Chambre, à Annecy, il présentait, avec Gilles Goetzmann, ingénieur d’affaires, et maître Nicolas Bouvier les tendances et les évolutions 2020 des marchés immobiliers des deux départements.

Le volume de ventes a diminué : – 8,8 % en Savoie, et -1, 1 % en Haute-Savoie. Avec 1,2 millions de volume de vente en 2020, « la Covid n’a pas eu une incidence aussi forte que ce que l’on aurait pu penser », souligne tout de même maître Yannick Garnier. Les prix, eux, ont continué d’augmenter. L’indice de prix des logements anciens a grimpé de 5 %, maisons et appartements confondus. Un chiffre légèrement inférieur à la moyenne nationale (+6,6 % pour les appartements anciens, +6,4 % pour les maisons anciennes).

Dans les centres urbains, les appartements anciens d’Annecy (4 280 euros le m²) et d’Aix-Tresserve (3 310 euros le m² ) continuent d’attirer les acquéreurs, tout comme Cruseilles-Thorens (3 820 euros le m²), avec des prix à la hausse d’environ 6 %.

 

« Pour faire un bon coup, c’est Chambéry »

 

« Aujourd’hui, même construire devient cher », assure maître Yannick Garnier, anticipant un surplus avec la Réglementation thermique 2020, qui devrait entrer en vigueur en 2022. Le prix médian au m² du terrain à bâtir est de 102 euros en Savoie (210 euros à Aix-Tresserve, 77 euros dans la Vallée de la Maurienne) et de 200 euros en Haute-Savoie (300 euros à Annecy, 104 euros dans le secteur de l’Albanais).

« Comment faire du vert en faisant du béton ? » C’est la question que se posent les notaires. Comprendre : comment concilier les politiques écologistes, qui veulent restreindre l’urbanisation et appliquer de nouvelles normes de construction, avec une offre immobilière déjà sous tension dans les deux départements, et donc des prix élevés.

« Bien sûr, nous concevons qu’il faille limiter l’attractivité des villes, mais comment arrivera-t-on à développer le foncier social s’il y a un renchérissement des biens immobiliers et à garder des prix relativement stables si les logements diminuent ? », s’interroge maître Nicolas Bouvier. « Il y a un vrai enjeu écologique mais aussi un vrai enjeu social », complète maîtreYannick Perrin. Un débat qui s’impose de plus en plus suite à l’arrivée des nouvelles municipalités écologistes.

 

« Tout le monde augmente sauf le Genevois »

 

Source : Le Dauphiné

Peu impacté par la crise sanitaire et économique (en tout cas dans la location et la transaction), le marché de l’immobilier s’est plutôt bien porté en 2020. Analyse.

Comme tous les secteurs d’activité, l’immobilier a été impacté par la crise sanitaire exceptionnelle de 2020 (et 2021). Pour autant, en Haute-Savoie, le bilan de l’année écoulée, dressé par la Fnaim Savoie Mont Blanc jeudi 28 janvier, n’est pas aussi catastrophique qu’on aurait pu s’y attendre. Il est même plutôt bon. La preuve avec ces quatre chiffres à mémoriser.

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Alors que les taux flirtent à nouveau avec des plus bas historiques, il peut être tentant – et même recommandé – de renégocier votre crédit immobilier si vous ne l’avez pas encore fait !

Au-delà du taux, prenez aussi le temps de jeter un oeil au coût de votre assurance de prêt (la fameuse assurance décès-invalidité qui est adossée à votre crédit). Dans le numéro du « Grand rendez-vous de l’immobilier » (Capital / Radio immo) de mars, Astrid Cousin, porte-parole du courtier en assurance de prêts Magnolia, fait le point sur le coût que peut représenter cette assurance, et nous livre ses conseils pour faire jouer la concurrence et diminuer la facture.

En raison des taux bas, cette assurance peut aujourd’hui représenter plus de 50% du coût des nouveaux crédits… Et peser donc plus lourd que vos intérêts d’emprunt. Pour faire fondre cette facture, notre invitée nous rappelle l’arsenal juridique (Loi Hamon, loi Bourquin) qui est aujourd’hui à disposition des particuliers. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon en 2015, il est ainsi possible de résilier son contrat dans les 12 mois qui suivent la date de signature du prêt. A condition que votre nouveau contrat d’assurance possède les mêmes garanties que celui proposé par votre banque, cette dernière ne peut le refuser. Et si vous loupez le coche, la première année, il est ensuite possible, grâce à la loi Bourquin, de faire à nouveau jouer la concurrence tous les ans, à la date d’anniversaire de votre contrat.

Source : Capital

La crise sanitaire a entraîné pour de nombreux propriétaires une baisse des revenus rendant difficile le remboursement de leur prêt immobilier. Voici trois solutions pour l’aménager en attendant une amélioration de la situation.

31 % des Français remboursent actuellement un crédit immobilier selon un récent sondage OpinionWay pour Vousfinancer. Or, les conséquences économiques de la crise sanitaire actuelle – telles que la perte d’un emploi ou le chômage partiel de longue durée – pèsent sur le budget alloué par les ménages à ce prêt. Au point parfois de ne plus réussir à le rembourser. Plusieurs solutions existent pour passer la période difficile. En voici trois, plus rapides que la renégociation du contrat de prêt, laquelle est en outre surtout avantageuse pour les ménages les plus solvables.

Avant tout de chose, il est essentiel de relire son offre de prêt. Toutes les banques n’autorisent pas le report partiel ou total ou la réduction des mensualités en cas de difficultés financières. Si le contrat prévoit au moins l’une de ces possibilités, il faut alors se pencher sur les conditions : une ou plusieurs fois par an, ancienneté du contrat de prêt etc. Quelle que soit la solution finalement adoptée, il est dans tous les cas vivement conseillé de demander une simulation à son conseiller bancaire. Le moindre changement a une répercussion directe sur le coût total du prêt en raison de l’ allongement de la durée du remboursement .

1. Reporter ses échéances

Source : Les échos

Les investisseurs continuent de miser sur l’immobilier !

La situation sanitaire n’a d’ailleurs fait que renforcer l’attrait de la pierre, plus que jamais valeur refuge en ces temps de crise. Non contents de considérer l’immobilier comme le placement le plus attractif, les investisseurs y voient également se dessiner de nouvelles opportunités et ils restent optimistes quant à l’aboutissement de leurs projets, ceux-ci étant en grande majorité ciblés sur leur territoire.

82 % des investisseurs misent sur l’immobilier

Le moral des investisseurs français ne semble donc que peu affecté par la crise du Covid. Ainsi, près des 3/4 (73 %) des investisseurs locatifs interrogés déclarent avoir confiance dans l’aboutissement de leur projet immobilier. Ce chiffre est en recul par rapport au mois d’avril et bien que la moitié des projets soit impactée, la moitié des investisseurs pense que c’est le bon moment pour acheter en vue de louer.

Cet enthousiasme s’explique notamment par les taux d’intérêts qui continuent de baisser. En dépit de la crise et de ses probables répercussions économiques, la perspective de crédit ne change pas chez les investisseurs : ils sont près de 9 sur 10 à prévoir de souscrire un prêt immobilier pour financer leur acquisition. 

Pour 61 % des investisseurs, la crise peut créer des opportunités immobilières

Source : Se Loger

Perte d’un emploi, réduction du nombre d’heures travaillées, garde d’enfant avec arrêt de travail… : nombreux sont les ménages confrontés à une baisse de revenus. Pour les aider à payer leur loyer ou leur mensualité de crédit, le gouvernement proroge la fameuse aide de 150 euros.

La prorogation de cette aide s’inscrit dans le cadre des « nouvelles mesures pour prévenir et lutter contre la bascule dans la pauvreté » annoncées par le gouvernement.

Une aide versée pendant six mois maximum

Mise en place en juin 2020, l’aide au paiement du loyer ou de la mensualité du prêt immobilier, d’un montant de 150 euros par mois, vient d’être prorogée. Ses critères d’attribution viennent également d’être élargis. Peuvent bénéficier de cette aide les ménages pour qui le logement représente au moins un tiers du budget mensuel, contre 40 % minimum auparavant. Dans sa nouvelle mouture, l’aide sera également versée pendant six mois maximum, contre deux mois jusque-là.

Peuvent prétendre à cette aide les salariés du privé, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI…), dont les ressources sont supérieures à 1 SMIC et inférieures ou égales à 1,5 SMIC, qui ont eu à subir une baisse de leurs revenus d’au moins 15 % à la suite de la mise en place du chômage partiel ou de la garde d’enfant avec arrêt de travail. Peuvent également en bénéficier tous les demandeurs d’emploi ainsi que les salariés qui, du fait de la crise, sont obligés d’avoir une double résidence pour motif professionnel.

Aide au paiement du loyer : voici les justificatifs à fournir

Pour bénéficier de cette aide, les demandeurs doivent se connecter au site Internet d’Action Logement et finaliser leur demande dans les trois mois qui suivent la première baisse de revenus. Les salariés peuvent également faire une demande via le service social de leur entreprise. Ils doivent joindre à leur dossier une pièce d’identité, un bulletin de salaire de février 2020, un justificatif de revenus du mois de la baisse de ressources, une quittance de loyer ou un relevé de compte bancaire mentionnant la mensualité du prêt (pour le mois de la baisse de revenus) ainsi qu’un RIB.

Le logement est le premier poste de dépenses des personnes précaires, il représente 23 % de leur budget en moyenne. En prorogeant cette aide, l’exécutif espère faire diminuer le nombre d’impayés de loyers. 86 millions d’euros ont été budgétés à cette fin jusqu’en 2022.

Source : Conso Globe

Avec la crise sanitaire engendrée par l’épidémie de Covid-19, les critères de choix des acquéreurs de biens immobiliers semblent évoluer. Envie d’extérieur, de grandes surfaces… La maison individuelle a le vent en poupe dans les deux Savoie !

La crise sanitaire a mis en lumière l’importance de disposer d’un espace extérieur privatif. Lieu de repli privilégié en temps de confinement, il offre aux enfants un espace de jeu et de défoulement, aux adultes un lieu de repos ou de jardinage et à tous un lieu de partage…

Résultat, l’envie d’une maison avec jardin a resurgi plus que jamais chez les citadins. En effet, selon un sondage du groupe Capelli, promoteur immobilier, pour plus d’un Français sur trois la présence d’un espace extérieur est devenue, pendant le confinement, un critère plus important dans le choix de leur logement.

Si tels sont les projets des acquéreurs dans les deux Savoie, il faut que l’offre immobilière suive…

Le territoire, caractérisé par des villes très attractives, propose un large panel de biens à des profils très variés (primo-accédants, investisseurs, retraités…). Mais des zones de tension existent.

C’est le cas dans le bassin annécien où, selon Corinne Desmoulins, directrice générale de l’agence Canal Immobilier à Annecy, l’offre de maisons est faible : « C’est structurel et cela va s’aggraver avec l’épisode de Covid-19 que l’on vient de vivre, couplé avec les retards pris sur les délivrances de permis de construire en raison des élections municipales. Les projets futurs se font attendre. Et quand il n’y a pas de nouveaux logements, il se produit une contraction de l’offre et les biens existants prennent de la valeur. »

Même pression dans la région aixoise, d’après Florent Jeantet, dirigeant de 360 degrés Immobilier à Aix-les-Bains, où plusieurs communes sont prisées, comme Pugny-Chatenod ou Grésy-sur-Aix.

Sur l’ensemble du secteur que couvre son agence (d’Albens à Voglans en passant par les contreforts du Revard et Aix-les-Bains), « les demandes sont assez variées, mais ce qui revient le plus c’est la maison plutôt récente avec un niveau de vie de plain-pied. »

Le ticket d’entrée pour un bien d’environ 100 m2 se situe entre 350 000 € et 450 000 €. Les acquéreurs sont plutôt des retraités. « C’est difficile d’attirer les jeunes avec un tel budget », commente Florent Jeantet.

Bien-être et confort, des critères essentiels

Ce qui semble bel et bien s’installer aujourd’hui est l’évolution des critères de recherche des acquéreurs. « Il y a plus d’envie de maison, en tous cas d’extérieur. Pas un grand jardin, plutôt un coin plus intime, analyse Corinne Desmoulins. Le logement « maison » correspond en tous points à ces critères. »

Un constat que partage Jean-Marc Agnolin, directeur de l’agence Savoie Genève Immo : « Les personnes qui étaient prêtes à acheter de grands appartements avec balcon ou petit extérieur reviennent et veulent une petite maison et un coin de verdure. Ils ne veulent plus se retrouver pendant un mois et demi sur un balcon de 8 m2. »

Les communes périphériques à l’agglomération du Grand Annecy (Sillingy, La Balme, Saint-Félix…) sont plus prisées qu’il y a quelques mois, selon Corinne Desmoulins. « À partir du moment où l’on reste sur des axes facilement accessibles, l’attractivité de ces secteurs est renforcée », remarque-t-elle.

Avant la crise sanitaire, les acheteurs pouvaient rogner sur la surface du bien pour coller à leur budget, mais aujourd’hui ils sont prêts à s’éloigner de leurs centres d’intérêt moyennant bien-être et confort dans leur logement. « C’est peut-être le changement qu’apporte l’épisode du coronavirus », estime-t-elle.

Des prix et des ventes déjà en augmentation en 2019

En 2019, le prix médian d’une maison se situait autour de 237 000 € en Savoie et 360 900 € en Haute-Savoie, selon la Chambre interdépartementale des notaires de la Savoie et de la Haute-Savoie.

Des montants en augmentation respectivement de 5,1 % et 2,7 % par rapport à 2018. Selon la FNAIM Savoie Mont-Blanc, le prix médian peut aller de 190 000 € dans l’Avant-Pays savoyard à 463 000 € dans le bassin annécien, en passant par 335 000 € à Aix-les-Bains ou Chambéry, 390 000 € dans la région de l’Arve et 449 000 € dans la région du Léman.

Tout comme les prix, les volumes de vente ont augmenté l’année dernière. En janvier 2020, les notaires ont annoncé en effet des transactions en hausse de 14 % en Savoie pour les maisons et de 4 % en Haute-Savoie.

Quelles prévisions pour 2020 ?

Après une année qualifiée d’exceptionnelle, certaines personnes espéraient que 2020 serait du même cru. En mettant un coup d’arrêt à l’économie mondiale, la Covid-19 a sans doute mis à mal ces prévisions car la reprise d’activité suite au confinement ne semble pas s’être faite au même rythme.

À Aix-les-Bains, Florent Jeantet trouve la remise en route plutôt lente : « Il y a eu un petit coup de « speed » avec ceux qui étaient en attente de signatures, mais les gens me semblent plus indécis. »

A contrario, à Bons-en-Chablais, Jean-Marc Agnolin se satisfait d’avoir signé 12 compromis en un mois dès la reprise. « Même si j’ai rarement travaillé autant, ça reste pour moi un « effet élastique ». » Aucun compromis de vente ne semble avoir été rompu ou décalé dans le Chablais à cause de la Covid-19.

« Après une certaine frilosité mi-avril, il y a un vrai engouement aujourd’hui », confirme de son côté Michel Camoz, installé à Chambéry et président de la Chambre interdépartementale des notaires de la Savoie et de la Haute-Savoie.

Selon les professionnels de l’immobilier, il est trop tôt pour donner des statistiques et tirer des conclusions fiables. Difficile également de faire des prévisions sur les prix en Savoie et Haute-Savoie en 2020. Ceux des maisons vont-ils augmenter face à une demande accrue de la part des acquéreurs ? Là encore il est trop tôt pour le dire.

Source : Le Dauphiné

Les propriétaires qui remboursent une mensualité de crédit immobilier se posent de nombreuses questions dans ce contexte de confinement et d’état de crise sanitaire. « Suis-je couvert par mon assurance en cas de maladie ? », « Mon assurance perte d’emploi prendra-t-elle en charge ma mensualité ? », « Dois-je payer mon assurance lorsque je reporte ma mensualité ? ». Éléments de réponse.

L’état de crise sanitaire bouleverse tous les secteurs et tous les pays. Les particuliers s’interrogent sur les conséquences d’une telle situation sur leur santé, leur travail et sur leurs finances. Les personnes qui ont un crédit immobilier ont, dans la grande majorité des cas, une assurance emprunteur. Le point sur les garanties de l’assurance de prêt immobilier et sur les conséquences de l’état d’urgence sur vos contrats d’assurance.

A quoi sert mon assurance emprunteur ?

« Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, vous souscrivez également une assurance emprunteur », rappelle Maël Bernier, Directrice de la communication du courtier immobilier Meilleurtaux.com. Cette assurance de prêt peut être souscrite auprès de la banque ou d’un autre assureur, il s’agit de la délégation d’assurance. Quoi qu’il en soit, « votre assurance vous couvre en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité », poursuit-elle. « C’est la meilleure assurance vie qui existe. S’il vous arrive un accident grave, vos enfants et votre conjoint hériteront du bien immobilier. Il s’agit d’une couverture très protectrice ».

En effet, « en cas de décès, le capital restant dû est remboursé, soit au co-emprunteur (si 100% de quotité) soit aux héritiers ou au bénéficiaire nommé dans le contrat. Covid-19 ou autre, la règle est la même ! », remarque Astrid Cousin, Porte-parole du comparateur d’assurance Magnolia.fr. Et « si la personne est en simple arrêt de travail, l’assurance de prêt ne prend pas le relai car l’emprunteur continue à toucher son salaire et donc est totalement capable de rembourser ses échéances », souligne Astrid Cousin.

Si je reporte mon crédit immobilier, dois-je payer mon assurance emprunteur ?

Si vous reportez votre mensualité de crédit, vous devrez toutefois payer les intérêts et les mensualités d’assurance. « Concrètement, le report signifie que les mensualités de remboursements sont suspendues sur la période définie mais sur une partie uniquement : seul l’amortissement du capital est reporté (on parle de report partiel), accompagné, dans le cas de figure du report total, des intérêts d’emprunt et de la prime de l’assurance emprunteur reste due », explique Astrid Cousin.

« L’assurance emprunteur a pour finalité de vous couvrir tout au long de votre prêt. Le report des remboursements ne signifie pas que le crédit s’interrompt, vous devez donc être protégé dans cet intervalle, car les sommes empruntées restent dues.En cas de décès ou d’arrêt de travail pour maladie ou accident, vous êtes toujours couvert par vos garanties de l’assurance emprunteur, c’est-à-dire que l’assureur se substitue à vous pour payer les mensualités d’emprunt au prêteur », souligne-t-elle.

Suis-je couvert en cas de chômage partiel par mon assurance perte d’emploi ?

« L’assurance chômage ne s’applique pas pour les personnes en chômage partiel puisque dans ce cas précis, les emprunteurs ne sont pas officiellement demandeurs d’emploi », ajoute Maël Bernier, directrice de la communication de Meilleurtaux.com

L’assurance perte d’emploi ne concerne pas tous les emprunteurs. Néanmoins, « si vous vous retrouvez au chômage suite à la fermeture de votre entreprise pour licenciement économique, dans ce cas, la garantie perte d’emploi (qui est une garantie optionnelle et peu de gens l’ont, d’autant qu’elle est souvent chère) peut prendre le relai de vos mensualités. Mais cela dépend des compagnies d’assurance et des conditions. La garantie perte d’emploi se déclenche seulement en cas de licenciement économique« , ajoute Astrid Cousin. Une période de franchise souvent longue est appliquée de 3 à 9 mois. « Cette assurance ne concerne que les salariés en CDI et ne dépassant pas 50 à 65 ans selon les contrats », renchérit Maël Bernier.

Puis-je renégocier mon assurance emprunteur pendant le confinement ?

L’ordonnance du 25 mars a de nombreuses conséquences pour le marché de l’immobilier. Tous les délais sont suspendus et prolongés jusqu’à la fin de l’état de crise. C’est notamment le cas des délais de préemption de la mairie et des délais de rétractation des acquéreurs, mais pas que. Cette mesure d’urgence concerne également vos contrats d’assurance et votre droit de les rétracter.

« Cette ordonnance prévoit la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et l’adaptation des procédures pendant cette période pour en limiter les conséquences. Ainsi, les contrats renouvelables par tacite reconduction (complémentaire santé ou abonnement par exemple) et les contrats dont la résiliation est encadrée dans une période déterminée, tels les contrats d’assurance de prêt, bénéficient d’un délai supplémentaire. Selon l’article 1 de cette ordonnance, cette « période juridiquement protégée » concerne toutes les résiliations susceptibles d’être réalisées entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Concrètement, vous bénéficiez d’une prolongation de deux mois après la fin de la période de protection juridique des délais pour résilier, soit dans les trois mois qui suivent la cessation de l’état d’urgence« , souligne Magnolia.fr.

Suis-je couvert en cas d’accident du travail lorsque je suis en télétravail ?

Alors que de nombreux salariés confinés doivent télétravailler, la question de la couverture de l’assurance se pose. Mais le Code du travail ne fait aucune distinction entre un accident survenu en télétravail ou dans l’entreprise s’il a lieu pendant les horaires de télétravail.

« Si l’emprunteur est victime d’un accident durant ses heures de télétravail, il doit le déclarer selon les mêmes modalités qu’un accident survenu dans les locaux de son entreprise. Il doit en informer son employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures (sauf cas de force majeure et d’impossibilité absolue). L’employeur doit déclarer l’accident à la CPAM dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris) ; la Caisse l’informe par courrier de la réception de la déclaration d’accident. L’emprunteur est protégé par la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) de son assurance de prêt. Attention, cette garantie intervient après un délai de franchise qui peut osciller entre 30 et 180 jours. Il doit déclarer le sinistre à son assureur dans le délai stipulé suivant la date de début de l’arrêt de travail. Conformément à l’article L.113-2 du Code des assurances, l’assuré est obligé « de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Il doit communiquer à son assureur, avec la déclaration de sinistre, tous les justificatifs jugés nécessaires à l’instruction de sa demande d’indemnisation, le cas échéant, le nom des témoins et/ou du ou des tiers responsables. Son assureur peut réclamer des informations d’ordre médical, qui sont couvertes par le secret professionnel. Il peut également faire procéder à une expertise médicale pour contrôler et lui éviter la déchéance de garantie« , déclare Astrid Cousin, porte-parole du comparateur Magnolia.fr

Source : Le Figaro Immo

Les propositions du sénateur Martial Bourquin ont été insérées au projet de loi de simplification de l’action publique, ce qui va permettre d’accélérer l’examen du texte…

Tour de passe-passe réussi pour Martial Bourquin. Le sénateur Socialiste est parvenu à faire adopter par le Sénat un amendement permettant d’intégrer sa proposition de loi sur l’assurance emprunteur dans le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique qui devrait maintenant être examiné par les députés dès le printemps avant une adoption définitive. But de la manœuvre : accélérer l’examen du texte initial qui aurait tardé à être programmé à l’Assemblée Nationale, notamment en raison du projet de réforme des retraites qui monopolise actuellement les débats parlementaires.

Un nouvel article dans le projet de loi de simplification de l’action publique

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique intègre donc désormais un article 42 bis qui reprend les propositions de Martial Bourquin pour simplifier le changement d’assurance emprunteur, à l’heure ou certaines banques continuent d’user de tous les stratagèmes pour bloquer ou décourager les emprunteurs d’opter pour délégation d’assurance. Le but est bien sûr de faire jouer la concurrence en substituant les assurances emprunteurs proposées par les banques à une assurance déléguée beaucoup moins coûteuse, en particulier pour les emprunteurs de moins de 45 ans en bonne santé. Avec des taux d’emprunt au plancher actuellement, l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30% du coût total du crédit, voire davantage en fonction de l’âge ou des risques de santé de l’emprunteur.

Un marché toujours accaparé par les banques

Or malgré cette possibilité de changement, le marché de l’assurance emprunteur reste donc très fermé et encore largement accaparé par les banques qui trouvent avec ce produit la marge qu’elles peinent actuellement à réaliser sur le crédit immobilier lui-même compte tenu des taux très bas qu’elles proposent. Certains établissements bancaires ne jouent d’ailleurs pas le jeu de la résiliation et font obstacle aux emprunteurs. Le courtier en assurance emprunteur Magnolia constatait par exemple encore dernièrement que plus de 30% des établissements prêteurs ne répondent pas à ses demandes de résiliation. Certains emprunteurs subissent ainsi pendant des mois un double prélèvement d’assurance du fait de cette non-réponse, sans que les banques ne soient inquiétées face à cette mauvaise volonté.

Une date anniversaire à ne pas manquer

La proposition de loi suggère que soit inscrit dans le contrat d’assurance la date de signature du prêt qui est la date de référence pour pouvoir changer d’assurance (prévoir un préavis de 2 mois). En effet, les emprunteurs n’ont pas toujours en tête cette date de référence, surtout lorsqu’ils décident de changer d’assurance plusieurs années après avoir contracté leur prêt. La définition de cette date devra même figurer dans la notice que le prêteur est aujourd’hui obligé de fournir à l’assuré au moment des premières simulations. Certaines banques jouent d’ailleurs sur un certain flou juridique autour de la notion de cette date d’échéance pour invoquer le fait que l’emprunteur n’a pas respecté le bon calendrier.

Un devoir d’information

Martial Bourquin propose aussi de renforcer le dispositif d’information de l’emprunteur de son droit à résiliation et des délais qu’il doit respecter pour en faire usage, tout en renforçant les sanctions en cas de manquement par l’assureur à ses obligations d’information. Autrement dit, si vous avez souscrit l’assurance de votre banque, elle devra vous informer chaque année de cette possibilité de résiliation et des délais pour le faire. En cas de non-respect de ces obligations, une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 15.000 € serait appliquée.

La DGCCRF saisie

Astrid Cousin, porte-parole du courtier en assurance emprunteur Magnolia, rappelle que grâce à l’appui de Martial Bourquin, Bercy vient de saisir la DGCCRF pour contrôler les pratiques des banques avec leurs partenaires courtiers. « Tout cela va donner un écho très important au marché de l’assurance emprunteur. Chez Magnolia.fr, nous commençons déjà à en évaluer la portée : les banques répondent plus vite et émettent moins de refus de délégation depuis quelques jours. Un premier pas pour espérer au moins rééquilibrer le marché de quelques pourcents en faveur de la délégation d’assurance. »

Source : L’Argent & Vous