Les propriétaires qui remboursent une mensualité de crédit immobilier se posent de nombreuses questions dans ce contexte de confinement et d’état de crise sanitaire. « Suis-je couvert par mon assurance en cas de maladie ? », « Mon assurance perte d’emploi prendra-t-elle en charge ma mensualité ? », « Dois-je payer mon assurance lorsque je reporte ma mensualité ? ». Éléments de réponse.
L’état de crise sanitaire bouleverse tous les secteurs et tous les pays. Les particuliers s’interrogent sur les conséquences d’une telle situation sur leur santé, leur travail et sur leurs finances. Les personnes qui ont un crédit immobilier ont, dans la grande majorité des cas, une assurance emprunteur. Le point sur les garanties de l’assurance de prêt immobilier et sur les conséquences de l’état d’urgence sur vos contrats d’assurance.
A quoi sert mon assurance emprunteur ?
« Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, vous souscrivez également une assurance emprunteur », rappelle Maël Bernier, Directrice de la communication du courtier immobilier Meilleurtaux.com. Cette assurance de prêt peut être souscrite auprès de la banque ou d’un autre assureur, il s’agit de la délégation d’assurance. Quoi qu’il en soit, « votre assurance vous couvre en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité », poursuit-elle. « C’est la meilleure assurance vie qui existe. S’il vous arrive un accident grave, vos enfants et votre conjoint hériteront du bien immobilier. Il s’agit d’une couverture très protectrice ».
En effet, « en cas de décès, le capital restant dû est remboursé, soit au co-emprunteur (si 100% de quotité) soit aux héritiers ou au bénéficiaire nommé dans le contrat. Covid-19 ou autre, la règle est la même ! », remarque Astrid Cousin, Porte-parole du comparateur d’assurance Magnolia.fr. Et « si la personne est en simple arrêt de travail, l’assurance de prêt ne prend pas le relai car l’emprunteur continue à toucher son salaire et donc est totalement capable de rembourser ses échéances », souligne Astrid Cousin.
Si je reporte mon crédit immobilier, dois-je payer mon assurance emprunteur ?
Si vous reportez votre mensualité de crédit, vous devrez toutefois payer les intérêts et les mensualités d’assurance. « Concrètement, le report signifie que les mensualités de remboursements sont suspendues sur la période définie mais sur une partie uniquement : seul l’amortissement du capital est reporté (on parle de report partiel), accompagné, dans le cas de figure du report total, des intérêts d’emprunt et de la prime de l’assurance emprunteur reste due », explique Astrid Cousin.
« L’assurance emprunteur a pour finalité de vous couvrir tout au long de votre prêt. Le report des remboursements ne signifie pas que le crédit s’interrompt, vous devez donc être protégé dans cet intervalle, car les sommes empruntées restent dues.En cas de décès ou d’arrêt de travail pour maladie ou accident, vous êtes toujours couvert par vos garanties de l’assurance emprunteur, c’est-à-dire que l’assureur se substitue à vous pour payer les mensualités d’emprunt au prêteur », souligne-t-elle.
Suis-je couvert en cas de chômage partiel par mon assurance perte d’emploi ?
« L’assurance chômage ne s’applique pas pour les personnes en chômage partiel puisque dans ce cas précis, les emprunteurs ne sont pas officiellement demandeurs d’emploi », ajoute Maël Bernier, directrice de la communication de Meilleurtaux.com
L’assurance perte d’emploi ne concerne pas tous les emprunteurs. Néanmoins, « si vous vous retrouvez au chômage suite à la fermeture de votre entreprise pour licenciement économique, dans ce cas, la garantie perte d’emploi (qui est une garantie optionnelle et peu de gens l’ont, d’autant qu’elle est souvent chère) peut prendre le relai de vos mensualités. Mais cela dépend des compagnies d’assurance et des conditions. La garantie perte d’emploi se déclenche seulement en cas de licenciement économique« , ajoute Astrid Cousin. Une période de franchise souvent longue est appliquée de 3 à 9 mois. « Cette assurance ne concerne que les salariés en CDI et ne dépassant pas 50 à 65 ans selon les contrats », renchérit Maël Bernier.
Puis-je renégocier mon assurance emprunteur pendant le confinement ?
L’ordonnance du 25 mars a de nombreuses conséquences pour le marché de l’immobilier. Tous les délais sont suspendus et prolongés jusqu’à la fin de l’état de crise. C’est notamment le cas des délais de préemption de la mairie et des délais de rétractation des acquéreurs, mais pas que. Cette mesure d’urgence concerne également vos contrats d’assurance et votre droit de les rétracter.
« Cette ordonnance prévoit la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et l’adaptation des procédures pendant cette période pour en limiter les conséquences. Ainsi, les contrats renouvelables par tacite reconduction (complémentaire santé ou abonnement par exemple) et les contrats dont la résiliation est encadrée dans une période déterminée, tels les contrats d’assurance de prêt, bénéficient d’un délai supplémentaire. Selon l’article 1 de cette ordonnance, cette « période juridiquement protégée » concerne toutes les résiliations susceptibles d’être réalisées entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Concrètement, vous bénéficiez d’une prolongation de deux mois après la fin de la période de protection juridique des délais pour résilier, soit dans les trois mois qui suivent la cessation de l’état d’urgence« , souligne Magnolia.fr.
Suis-je couvert en cas d’accident du travail lorsque je suis en télétravail ?
Alors que de nombreux salariés confinés doivent télétravailler, la question de la couverture de l’assurance se pose. Mais le Code du travail ne fait aucune distinction entre un accident survenu en télétravail ou dans l’entreprise s’il a lieu pendant les horaires de télétravail.
« Si l’emprunteur est victime d’un accident durant ses heures de télétravail, il doit le déclarer selon les mêmes modalités qu’un accident survenu dans les locaux de son entreprise. Il doit en informer son employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures (sauf cas de force majeure et d’impossibilité absolue). L’employeur doit déclarer l’accident à la CPAM dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris) ; la Caisse l’informe par courrier de la réception de la déclaration d’accident. L’emprunteur est protégé par la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) de son assurance de prêt. Attention, cette garantie intervient après un délai de franchise qui peut osciller entre 30 et 180 jours. Il doit déclarer le sinistre à son assureur dans le délai stipulé suivant la date de début de l’arrêt de travail. Conformément à l’article L.113-2 du Code des assurances, l’assuré est obligé « de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Il doit communiquer à son assureur, avec la déclaration de sinistre, tous les justificatifs jugés nécessaires à l’instruction de sa demande d’indemnisation, le cas échéant, le nom des témoins et/ou du ou des tiers responsables. Son assureur peut réclamer des informations d’ordre médical, qui sont couvertes par le secret professionnel. Il peut également faire procéder à une expertise médicale pour contrôler et lui éviter la déchéance de garantie« , déclare Astrid Cousin, porte-parole du comparateur Magnolia.fr
Source : Le Figaro Immo
