MA SIMULATION

L’épargne logée dans un contrat d’assurance vie est-elle protégée en cas de faillite des compagnies d’assurances ?

Les Français inquiets peuvent se rassurer : le législateur a instauré il y a une vingtaine d’années un mécanisme de protection de l’épargne des particuliers. Plus précisément, la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière a instauré le Fonds de Garantie des assurances de personnes (FGAP) dont la mission est, entre autres, de “préserver les droits des assurés, des souscripteurs, des adhérents et des bénéficiaires des contrats d’assurance vie”. Ce fonds est placé sous l’égide de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : il est notamment alimenté par toutes les sociétés d’assurance vie et de capitalisation opérant en France. 

Quelle garantie ?

Concrètement, quelle pourrait être la “garantie” dont pourrait bénéficier votre épargne en cas de défaillance de votre assureur, dans l’hypothèse où votre contrat (et celui des autres assurés) ne pourrait être transféré chez un autre opérateur ? Cette garantie joue à hauteur de 70 000 € maximum, par contrat, quelle que soit sa date de souscription et les dates des versements effectués. Elle vaut aussi quelles que soient les options financières choisies : épargne logée exclusivement dans le compartiment euro et/ou logée au sein de différents supports en unités de comptes (parts de SICAV ou de FCP, parts de SCPI ou d’OPCI…). 

Cette garantie s’applique par assureur et il ne s’agit pas là d’un simple “détail”. Pour bien comprendre, supposons que vous ayez ouvert un premier contrat en euro il y a une vingtaine d’années puis, un second contrat, il y a une dizaine d’années, mais multisupport cette fois et toujours chez le même assureur. Si vous détenez 50 000€ sur le premier contrat et 100 000€ sur le second, vous ne “récupérerez” in fine que 70 000 €, et non 150 000€ comme vous pourriez le croire de prime abord…  

Un ou plusieurs assureurs ?

Autre précision importante à connaître : ce plafond vaut pour tous canaux de souscription confondus, que ce soit chez un banquier classique, chez un banquier opérant en ligne (via leurs filiales assurance vie respectives), chez un assureur ayant pignon sur rue (via un agent général ou un courtier) ou encore, c’est important, via Internet. Pour bien comprendre là encore, supposons que vous ayez souscrit il y a une vingtaine d’années un contrat auprès d’un assureur puis, plus récemment, un contrat à 0% de frais sur versements comme le sont la plupart des contrats vendus en ligne, surtout lorsqu’ils viennent d’être lancés, comme le contrat Corum Life.  

Certes, vous disposez aujourd’hui de deux produits aux fonctionnalités très différentes (niveau de frais, nombre de supports en unités de compte, rendement du support euros, possibilités de gestion, etc.), mais, sans que vous vous en doutiez, vos contrats sont peut-être couverts par… un seul et même assureur!

Enfin, même si cela tombe sous le sens, il faut préciser que la garantie du FGAP est inopérante en cas de chute des marchés, et donc de perte de la valeur des parts des supports en unités de compte sur lesquels vous avez choisi de placer votre argent. Elle n’a également rien à voir avec la garantie en capital offerte par les fonds en euros. 

Source : L’Express

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